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Pourquoi un mandat ?
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La loi Hoguet n°70-9 du 2 juillet 1970 réglemente de façon précise le métier d'agent immobilier. L'article 72 dispose que tout professionnel titulaire d'une carte professionnelle doit être mandaté pour effectuer toute opération sur des biens immobiliers. Le mandat est notamment une autorisation à effectuer une mission (vendre, louer, gérer, rechercher, etc...) et il précise entre autres les conditions de cette mission. |
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Qu'en est-il du diagnostic amiante ?
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Les biens concernés sont les maisons et les parties privatives des immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997, ainsi que leur annexes (cave, place de parking, garage indépendant, abri de jardin). Le constat doit être produit au moment de la promesse de vente ou d'achat. Il précise l'état des matériaux de construction susceptibles de contenir de l'amiante : conduits et canalisations, ascenseur et monte charge, parois verticales intérieures et enduits, planchers, plafond et faux plafonds. Pour les parties communes, un dossier technique doit être tenu à jour par le syndic : repérage de l'amiante, règles de sécurité, contrôles à effectuer et travaux à réaliser ; le syndic doit adresser une fiche récapitulative des parties privatives. La validité du diagnostic est illimité. Dans le cadre du mandat, vos conseillers de CHARMILLES Immobilier peuvent se charger pour votre compte de ces démarches. |
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Qu'en est-il du constat de risque d'exposition au plomb (crep) ?
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Les biens concernés sont tous les logements construits avant le 1 er janvier 1949. Le Crep présente un repérage de revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. |
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Qu'en est-il du diagnostic de performance énergétique ? |
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Les biens concernés sont tous les bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts ; en copropriété, il s'agit uniquement les parties privatives. Le diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) est obligatoire depuis le 1 er novembre 2006 pour la mise en vente, et à partir du 1 er juillet 2007 pour la location, et a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et des recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique. Ce document n'a qu'une valeur informative. La validité est de dix ans. Dans le cadre du mandat, vos conseillers de CHARMILLES Immobilier peuvent se charger pour votre compte de ces démarches. |
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Qu'en est-il de l'état des risques naturels ? |
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Les biens concernés sont les immeubles situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (usines dangereuses, etc...), par un plan de prévention des risque naturels (PPR) prévisibles (inondation, avalanches, etc...) ou dans des zones de sismicité définies par décret. La validité est de six mois. N'hésitez pas à contacter vos conseillers de CHARMILLES Immobilier pour connaître les risques naturels liés à votre bien. |
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Qu'en est-il du mesurage loi Carrez ? |
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Les biens concernés sont les logements en copropriété d'une surface de 8 m² minimum. La surface du bien doit être indiquée dans l'avant-contrat. La validité est permanente sauf en cas de modification du bien. Dans le cadre du mandat, vos conseillers de CHARMILLES Immobilier peuvent se charger pour votre compte de ces démarches.
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